CHAP 1 - INFORMATIONS GENERALES SUR LE SYSTEME FISCAL BRESILIEN

PRELEVEMENTS

EN 2008 le poids des prélèvements sur le PIB a atteint 37,3%, chiffre modéré par rapports aux standards occidentaux mais en nette progression sur les 10 années précédentes.

 

Niveau des prélèvements rapporté au PIB
Année	Prélèvement/PIB
1996	25,2
1997	25,5
1998	27,4
1999	28,6
2000	30,7
2001	31
2002	32,7
2003	32,5
2004	33,5
2005	34,1
2006	35,1
2007	36,2
2008	37,3

 

 

 

Son ratio Dettes /PIB est inférieur à 40% ; 80% de son PIB repose sur la consommation, sa démographie est dynamique (190 millions d’habitants), autant d’éléments qui font du Brésil une Terre d’Investissement.

 

REPARTITION DES COMPETENCES FISCALES

La répartition des compétences fiscales entre Etat Fédéral, Etats fédérés et Municipalités est la suivantes :

 

Sont du domaine de compétence de l’Etat Fédéral les décisions portant sur les impôts relatifs :

·        Aux importations,

·        Aux exportations,

·        Aux produits industriels (IPI)

·        Aux opérations de crédit, de change ou d’assurances, et celles relatives aux valeurs mobilières (IOF),

·        Au foncier rural,

·        Aux grandes fortunes.

 

Sont du domaine de compétence des Etats Fédérés les décisions portant sur les impôts relatifs :

·        Aux transmissions de patrimoine,

·        Aux opérations relatives à la circulation des marchandises et aux prestations de services de transport inter-états et inter-municipal, et de communication (ICMS),

·        Aux véhicules automobiles.

 

 

 

Sont du domaine de compétence de l’Etat Fédéral les décisions portant sur les impôts relatifs :

·        Au foncier urbain (IPTU),

·        Aux cessions à titre onéreux de biens immeubles et des droits relatifs,

·        Aux services de toute nature (ISS).

 

 

« CONTRIBUABLES » ET « RESPONSABLES »

Le Code Fiscal Brésilien définit, pour toute obligation fiscale, d’une part un sujet « actif », d’autre part un sujet « passif ».

 

Le sujet « actif » est l’entité publique (Etat Fédéral, Etats Fédérés, Municipalités) responsable de l’impôt en question. Le sujet « passif » est la personne – morale ou physique – chargée du paiement de l’impôt.

 

Il est prévu deux types de sujet « passif » : le Contribuable, qui est celui qui a une relation directe et personnelle avec le fait générateur de l’impôt ; et le Responsable, lequel n’a pas de relation directe et personnelle avec le fait générateur. Suivant les cas, c’est l’un ou l’autre qui acquittera l’impôt. En étendant la responsabilité du paiement de l’impôt au delà du seul contribuable, l’administration brésilienne a ainsi renforcé l’efficacité de son système de collecte. 

 

IMPOTS « CUMULATIFS » ET IMPOTS « NON CUMULATIFS »

Parmi les taxes et impôts en vigueur au Brésil il est des impôts « cumulatifs » et d’autres « non cumulatifs ».

 

Les impôts « non cumulatifs », au premier rang desquels on trouve ICMS et IPI, donne droit à un crédit d’impôt (au même titre que la TVA en France). En revanche, les impôts « cumulatifs » ne donnent pas droit à crédit d’impôt.

 

 

CONTROLE DES CHANGES

Au Brésil, seules les institutions financières autorisées peuvent maintenir des comptes courants en monnaie étrangère.

Ainsi, tout payement ou encaissement de devises par une société brésilienne (fut elle filiale d’un groupé étranger) doit obligatoirement transiter par une institution financière autorisée et doit être enregistré auprès de la Banque Centrale du Brésil (BACEN). 

 

 

CONVENTION FRANCE-BRESIL

Le Brésil et la France sont signataires d’une convention internationale pour éviter les doubles impositions. La convention garantit aux personnes domiciliées dans l’un des pays le droit de se créditer de l’impôt payé dans l’autre pays.

Lorsqu’une retenue à la source est applicable, celle-ci constitue un coût attribué au bénéficiaire du transfert de fonds et doit donc être déduite du virement. Ainsi, le bénéficiaire supporte la retenue à la source mais obtient un crédit correspondant.

 

Les redevances versées à des non-résidents à raison d’utilisation de technologie, marques, brevets ou savoir faire sont soumises à une retenue à la source de 15%. Les sommes versées en contrepartie de prestations d’assistance technique, prestations administratives et services similaires supportent une retenue à la source de 15% également.

 

La rémunération des services autres que ceux visés ci-dessus est assujettie à une retenue à la source de 25%.

 

 

 

 

CONTRIBUTION CIDE

Dans certains cas, les transferts de fonds vers l’étranger sont assujettis à une contribution d’intervention dans le domaine économique (CIDE) qui doit être versée par les entreprises brésiliennes au fonds national de développement scientifique et technologique, au taux de 10%. Elle s’applique pour les redevances versées à des non-résidents au titre de licences de brevets, marques, savoir-faire, transfert de technologie, contrat d’assistance technique, assistance administrative et services similaires.

 

Le coût de la CIDE est une charge de la société qui effectue le versement de fonds, et n’est donc pas déduit du montant à régler au bénéficiaire en France. Il en résulte que la CIDE n’est pas récupérable en France au titre de la convention.

 

Il existe un crédit d’impôt sur la CIDE payée au titre de royalties sur contrats de licences ou de droit d’usage de marque.

 

Ce crédit est déterminé sur la base de la CIDE due sur les paiements intervenus aux périodes suivantes :

·        du 01.01.2009 au 31.12.2013             30%

·        à partir du 01.01.2014             0%

 

Ce crédit est utilisé en compensation de la CIDE due sur les paiements suivant le paiement ayant généré le crédit.

 

Cette taxe est due mensuellement, le dernier jour de la deuxième semaine suivant le mois du paiement effectué.

IMPOT SUR LE REVENU

L’Impôt sur le revenu est un impôt fédéral prélevé à la source. Néanmoins, il est nécessaire de faire une déclaration au Trésor Public, par Internet ou dans une agence Banco do Brasil ou CEF.

 

La période de déclaration est du 3 mars au 30 avril.

 

Les seuils et taux d’impôt sur le revenu sont les suivants :

                                                

Tranche de salaire en réais	Taux applicable
De 0 à 14,992 réais	0%
De 14993 à 29,959	15%
Au-delà de 29,960 réais	27,5%

 

Pour les investissements en Bourse, un impôt de 15% s’applique pour les cas suivants :

·        Gains sur opérations intra-day,

·        Gains quand le montant des ventes du mois a atteint 20,000 réais,

·        Gains sur tous fonds d’actions