Principalement à cause de son organisation décentralisée, le système fiscal brésilien

 

est particulièrement complexe et fait l’objet de nombreuses critiques dans le milieu des

affaires. Il est ainsi classé dernier en Amérique Latine suivant le classement de Latin

Business Chronicle  (http://www.latinbusinesschronicle.com)!

Il est intéressant de noter que le Brésil est un des rares pays où la TVA n’existe pas. Cependant, il existe pléthore de taxes et impôts et notamment deux impôts sur la valeur ajoutée (ICMS et IPI).

Par ailleurs, et bien que l’inflation ait été ramenée à un taux raisonnable, il est à noter que le système fiscal brésilien est encore adapté à une situation d’’hyper-inflation.  Ainsi, les échéances des paiements, quels qu’ils soient, sont toujours courtes. De même, les retards, sont très rapidement et systématiquement l’objet de pénalités elles mêmes soumise au taux d’intérêt légal (Selic).



PRELEVEMENTS

EN 2009 le poids des prélèvements sur le PIB a atteint 37,0%, chiffre modéré par rapports aux standards occidentaux mais en nette progression sur les 10 années précédentes.

 

 

Niveau des prélèvements rapporté au PIB
Année	Prélèvement/PIB
1996	25,2
1997	25,5
1998	27,4
1999	28,6
2000	30,7
2001	31
2002	32,7
2003	32,5
2004	33,5
2005	34,1
2006	35,1
2007	36,2
2008 2009	37,3 37,0

Source : Banque Mondiale 2010

 

 

Son ratio Dettes /PIB est inférieur à 39% ; 80% de son PIB repose sur la consommation, sa démographie est dynamique (201 millions d’habitants et en forte croissance), autant d’éléments qui font du Brésil une terre d’investissement.

 

REPARTITION DES COMPETENCES FISCALES

La répartition des compétences fiscales entre Etat Fédéral, Etats Fédérés et Municipalités est la suivante :

 

Sont du domaine de compétence de l’Etat Fédéral les décisions portant sur les impôts relatifs :

·         aux importations,

·         aux exportations,

·         aux produits industriels (IPI),

·         aux opérations de crédit, de change ou d’assurances, et celles relatives aux valeurs mobilières (IOF),

·         au foncier rural,

·         aux grandes fortunes.

 

Sont du domaine de compétence des Etats Fédérés les décisions portant sur les impôts relatifs :

·         aux transmissions de patrimoine,

·         aux opérations relatives à la circulation des marchandises et aux prestations de services de transport entre plusieurs Etats Fédérés ou plusieurs Municipalité, et de communication (ICMS),

·         aux véhicules automobiles.

 

Sont du domaine de compétence des Municipalités les décisions portant sur les impôts relatifs :

·         au foncier urbain (IPTU),

·         aux cessions à titre onéreux de biens immeubles et des droits relatifs,

·         aux services de toute nature (ISS).

 

« CONTRIBUABLES » ET « RESPONSABLES »

 

Le Code Fiscal Brésilien définit, pour toute obligation fiscale, d’une part un sujet « actif », d’autre part un sujet « passif ».

 

Le sujet « actif » est l’entité publique (Etat Fédéral, Etats Fédérés, Municipalités) responsable et destinataire de l’impôt en question. Le sujet « passif » est la personne – morale ou physique – chargée du paiement de l’impôt.

 

La loi prévoit deux types de sujet « passif » : le Contribuable naturel (le fournisseur), qui est celui qui a une relation directe et personnelle avec le fait générateur de l’impôt ; et le Responsable (client), lequel n’a pas de relation directe et personnelle avec le fait générateur.

 

Tous deux peuvent être tenus responsables du règlement de l’impôt. Ainsi, suivant les règlements des Municipalités, c’est l’un ou l’autre qui sera tenu de régler l’ISS.

Par exemple, dans l’Etat de São Paolo, c’est le client qui est tenu de régler l’ISS si :

• bien que soumis à cette obligation, le prestataire ne produit pas de facture.

ou

• il n’est pas soumis à l’obligation de produire une facture, mais ne fournit pas de reçu à son client indiquant qu’il a collecté l’ISS auprès de celui-ci. 

 

En étendant la responsabilité du paiement de l’impôt au delà du seul contribuable, l’administration brésilienne a ainsi renforcé l’efficacité de son système de collecte. 

 

 

IMPOTS « CUMULATIFS » ET IMPOTS « NON CUMULATIFS »

 

Parmi les taxes et impôts en vigueur au Brésil, il en est qui sont des impôts « cumulatifs » et d’autres « non cumulatifs ».

 

Les impôts « non cumulatifs », au premier rang desquels on trouve ICMS et IPI, donnent droit à un crédit d’impôt (au même titre que la TVA en France). En revanche, les impôts « cumulatifs » ne donnent pas droit à crédit d’impôt.

 

Sauf exception, les impôts PIS et COFINS sont également non cumulatifs.

 

L’existence d’impôts « cumulatifs » a des conséquences importantes. En effet chaque intermédiaire supplémentaire viendra rajouter une imposition « pleine » dans la chaîne de valeur.

 

CONTROLE DES CHANGES

 

Au Brésil, seules les institutions financières autorisées peuvent maintenir des comptes courants en monnaie étrangère.

Ainsi, tout paiement ou encaissement de devises par une société brésilienne (fut-elle filiale d’un groupe étranger) doit obligatoirement transiter par une institution financière autorisée et doit être enregistré auprès de la Banque Centrale du Brésil (BACEN). 

 

CONVENTION FRANCE-BRESIL

 

Le Brésil et la France sont signataires d’une convention internationale (annexe 1) pour éviter les doubles impositions. Cette convention s’applique aux personnes physiques ou morales résidant dans l’un des deux Etats. Elle porte sur les impôts assis sur le revenu ou les bénéfices et ne concerne pas les impôts et taxes assis sur le chiffre d’affaires.

 

La convention garantit aux personnes domiciliées dans l’un des pays le droit de se créditer de l’impôt payé dans l’autre pays.

 

Lorsqu’une retenue à la source est applicable, celle-ci constitue un coût attribué au bénéficiaire du transfert de fonds et doit donc être déduite du virement. Ainsi, le bénéficiaire supporte la retenue à la source mais obtient un crédit correspondant.

 

Les redevances versées à des non-résidents à raison d’utilisation de technologies, marques, brevets ou savoir faire sont soumises à une retenue à la source de 15%. Les sommes versées en contrepartie de prestations d’assistance technique, prestations administratives et services similaires supportent une retenue à la source de 15% également.

La rémunération des services autres que ceux visés ci-dessus est assujettie à une retenue à la source de 25% 

 

 

Comme indiqué, le siège social supporte le prélèvement de 15%, ne reçoit donc que 85 euros, et obtient un crédit d’impôt de 15 euros.

Dans la pratique, de nombreux sièges sociaux révisent le prix de leur prestation afin de recevoir le montant attendu, net de prélèvement ; comme dans l’exemple ci-dessous :

 

Si cette solution permet au siège d’améliorer son résultat, il augmente cependant également le montant du prélèvement et le coût pour la filiale.

 

LES BENEFICES

Les bénéfices réalisés par une entreprise française au Brésil, sont imposables dans cet Etat, dés lors que l’entreprise y dispose d’un établissement stable, où les bénéfices sont réalisés.

 

LES DIVIDENDES

Il existe, pour le transfert de dividendes vers la France, une retenue dont le taux ne peut être supérieur à 15%.